La WTTA : pourquoi la certification SNA est une décision intelligente pour vous, en tant que partenaire

Qu'est-ce que la WTTA
La WTTA instaure un système d'admission obligatoire pour les organisations qui mettent des travailleurs à disposition sous la direction et la supervision d'un tiers. La loi entre en vigueur le 1er janvier 2027. Bientôt, vous ne pourrez fournir de la main-d'œuvre qu'avec une admission officielle. Sans admission, la mise à disposition de travailleurs s'arrête dès le début des contrôles en 2028.

Pourquoi cette loi est mise en place
La WTTA protège les travailleurs contre des problèmes tels que la sous-rémunération, un logement de mauvaise qualité et des conditions de travail dangereuses. Elle crée aussi des règles équitables pour tous les acteurs du marché, y compris les entreprises étrangères. Seules les organisations qui respectent les normes strictes pourront continuer à mettre du personnel à disposition.

Bon à savoir : cette loi s'applique plus largement qu'aux seuls travailleurs migrants. Elle concerne la mise à disposition de tous les travailleurs aux Pays-Bas.

La WTTA vous concerne-t-elle
La WTTA concerne toute la chaîne de mise à disposition, directement ou indirectement. Êtes-vous actif comme :

• Agence d'emploi
• Entreprise de détachement
• Intermédiaire pour indépendants
• Entreprise de payroll
• Autre partie qui met des travailleurs à disposition, même avec une forme de contrat différente
• Partie étrangère qui met des travailleurs à disposition aux Pays-Bas

Alors votre entreprise relève probablement de la WTTA. Ce n'est pas votre étiquette qui compte, mais la structure réelle de la relation de travail et de la direction. C'est justement là que de nombreux partenaires sous-estiment leur rôle dans la chaîne, et donc leurs obligations d'admission et SNA. Ne partez donc pas du principe que la loi ne concerne que les agences d'emploi classiques.

Quand parle-t-on de mise à disposition de travailleurs
Trois conditions déterminent cela :

1. Vous prêtez un travailleur à un client
2. Vous recevez une rémunération pour cela
3. Le travailleur travaille sous la direction et la supervision du client

Ce qui change concrètement pour vous
À partir du 1er janvier 2028, l'obligation d'admission s'applique, et l'Inspection du travail contrôle activement. Vous ne pourrez alors mettre des travailleurs à disposition qu'avec une admission officielle de la NAU (Autorité néerlandaise du marché de la mise à disposition). Striive et les autres clients ne pourront alors travailler qu'avec des partenaires admis.

Vous n'êtes pas prêt à temps ? Vous risquez alors :

• De perdre des missions, puisque vous ne pourrez plus mettre de travailleurs à disposition sans admission
• Que de grands clients ne puissent plus travailler avec vous
• De devoir adapter vos contrats, accords de chaîne et processus internes
• Des amendes allant jusqu'à 90 000 € par infraction, avec un possible arrêt d'activité en cas de récidive
• Une atteinte à votre réputation

Principales exigences d'admission
Pour obtenir l'admission, vous devez notamment :

• Être inscrit au registre du commerce avec une activité de mise à disposition
• Disposer d'un extrait de casier judiciaire (VOG)
• Verser une caution de 100 000 €
• Démontrer le paiement correct des salaires
• Démontrer le versement des impôts
• Respecter le référentiel de normes de la WTTA, qui couvre notamment les obligations fiscales, sociales et de droit du travail, le paiement des salaires, le versement des impôts, les pensions et le logement
• Respecter les conventions collectives

Vous vous inscrivez à temps via le guichet officiel de déclaration.

Pourquoi la certification SNA est une décision intelligente dès maintenant
Vous disposez d'une certification SNA valide ? Vous bénéficiez alors du régime transitoire. Vous pouvez demander l'admission sans rapport d'inspection, et continuer à fournir de la main-d'œuvre pendant l'évaluation, même si aucune décision n'a été prise au 1er janvier 2028. Cela évite une interruption de vos activités pendant l'examen de votre demande.

Attention : la certification SNA n'équivaut pas à l'admission WTTA. Elle constitue une bonne base et couvre de nombreuses exigences existantes, mais la WTTA introduit des obligations supplémentaires. Les deux ne se recoupent pas entièrement. Vous devez donc toujours demander l'admission séparément, même avec une certification SNA en poche.

Conditions du régime transitoire
Pour bénéficier du régime transitoire :

• Vous disposez d'une certification SNA valide au 30 juin 2027
• Vous vous inscrivez au régime transitoire entre le 1er novembre 2026 et le 31 décembre 2026
• Vous demandez l'admission avant le 1er juillet 2027

La chronologie en un coup d'œil

Vous travaillez déjà sur votre certification SNA ? Vous êtes alors en avance sur ces échéances. Attendre 2028 est trop tard, car l'inscription au régime transitoire se termine déjà en 2026.

Qui intervient dans la mise en œuvre

• NAU (Autorité néerlandaise du marché de la mise à disposition) : décide de votre admission et gère le registre d'admission
• Organismes d'inspection : évaluent votre organisation selon le référentiel de normes
• Inspection du travail néerlandaise : contrôle et impose des amendes à partir de janvier 2028

Transfert de professionnels indépendants
Vous travaillez avec des professionnels indépendants ? Depuis le 1er janvier 2026, la norme SNA a été étendue avec des modules supplémentaires pour la Médiation et l'Intermédiation. Ces modules garantissent que vous évaluez au préalable si une mission convient à un professionnel indépendant, et que vous surveillez les risques de faux statut d'indépendant pendant la mission.

Le transfert d'un professionnel indépendant n'est possible que si vous disposez de la certification du module SNA indépendants. Vous ne l'avez pas encore ? Travaillez alors via un accord de commission.

Trois étapes à entreprendre dès maintenant
En commençant dès maintenant, vous évitez les risques et préservez votre position sur le marché :

1. Demandez votre certification SNA, y compris les modules indépendants
2. Documentez tous les accords de chaîne
3. Planifiez une évaluation initiale par rapport aux normes WTTA, afin de savoir précisément où vous en êtes

Erreurs fréquentes à éviter

• Penser que la WTTA ne concerne que les agences d'emploi
• Confondre certification SNA et admission WTTA
• Attendre 2028 pour se préparer

Résumé

• La WTTA instaure un système d'admission obligatoire pour les fournisseurs de main-d'œuvre, à partir du 1er janvier 2027
• Sans admission, vous perdez l'accès au marché à partir de 2028
• Une certification SNA vous donne accès à un régime transitoire simplifié
• La certification SNA ne remplace pas l'admission WTTA, mais vous y prépare
• Commencez à vous préparer dès maintenant : attendre 2028 est trop tard